Note marginale :Accords
73 (1) Le commissaire provisoire peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure :
a) avec le gouvernement du Canada, des accords concernant tout programme fédéral ou l’exercice des attributions du fédéral relativement au Nunavut — y compris la fourniture de biens ou de services;
a.1) avec le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement d’une province ou toute personne, des accords concernant tout programme du gouvernement du Nunavut ou l’exercice d’attributions de celui-ci — y compris la fourniture de biens ou de services;
b) avec le gouvernement fédéral ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des accords de financement concernant le Nunavut;
c) avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des accords en vue du partage, entre le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, de l’actif et du passif du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, y compris les droits et obligations découlant de tout contrat conclu par celui-ci;
d) avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en dépit de toute restriction légale ou contractuelle, des accords en vue de la transmission, à l’administration du Nunavut, de renseignements en possession de l’administration des Territoires du Nord-Ouest.
Note marginale :Dépôt de l’accord
(1.1) Le commissaire doit faire déposer, devant l’Assemblée législative du Nunavut, tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Caractère obligatoire
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), ces accords lient le gouvernement du Nunavut.
Note marginale :Exemption
(2.1) L’agrément du gouverneur en conseil n’est pas nécessaire dans le cas d’un accord visé à l’alinéa (1)a) ou a.1) dont la contrepartie globale maximale pour le gouvernement du Nunavut — y compris celle de toute reconduction à laquelle a droit le cocontractant — est inférieure à 400 000 $ ou à tout montant supérieur fixé par décret de façon générale ou pour telle catégorie d’accords.
Note marginale :Cessation
(3) Le gouvernement du Nunavut peut, sur préavis écrit donné au cours d’un exercice, mettre fin, à la clôture de l’exercice suivant, à tout accord visé à l’alinéa (1)a) ou a.1) et conclu avec une personne de droit public.
Note marginale :Expiration
(4) Tout accord visé à l’alinéa (1)b) prend fin à la date qui y est prévue ou, au plus tard, deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 3.
Note marginale :Consentement du cocontractant
(5) L’accord visé à l’alinéa (1)c) ne peut porter atteinte aux droits et obligations de quelque partie à un contrat conclu avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à moins que cette partie n’ait, avant la conclusion de l’accord, consenti aux effets de celui-ci sur ses droits et obligations.
Note marginale :Cession au gouvernement du Nunavut
(6) L’accord visé à l’alinéa (1)c) peut toutefois prévoir la cession, au gouvernement du Nunavut, des droits et obligations découlant d’un contrat conclu par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avec une personne de droit privé, sans égard aux stipulations de ce contrat. La cession est opposable au cocontractant mais, à moins que ce dernier n’y consente ou que le contrat ne l’autorise, elle doit prévoir son indemnisation pour les frais et pertes pouvant éventuellement en découler.
Note marginale :Transmission de renseignements
(7) La détention et l’utilisation, par l’administration du Nunavut, des renseignements transmis sous l’autorité de l’accord visé à l’alinéa (1)d) sont assujetties :
a) aux conditions prévues par tout contrat applicable à la détention et à l’utilisation de ces renseignements par l’administration des Territoires du Nord-Ouest, comme si le gouvernement du Nunavut était partie à ce contrat;
b) à toute règle de droit fédérale applicable à la détention et à l’utilisation de ces renseignements par l’administration des Territoires du Nord-Ouest;
c) aux lois de la législature applicables à la détention et à l’utilisation de tels renseignements par l’administration du Nunavut.
- 1993, ch. 28, art. 73
- 1998, ch. 15, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003