Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil
73.1 (1) En l’absence d’accord au titre de l’alinéa 73(1)c) dans tel ou tel cas, le gouverneur en conseil peut par décret, sur la recommandation du ministre :
a) s’agissant d’un bien — à l’exclusion des biens visés à l’article 44 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest — appartenant au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, transférer ce bien au gouvernement du Nunavut;
b) s’agissant des droits et obligations découlant d’un contrat conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, mettre fin à un tel contrat.
Note marginale :Consultation et notification
(2) La recommandation du ministre est subordonnée à la consultation préalable du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du commissaire provisoire et à la notification de sa teneur à ces derniers à l’issue du processus de consultation.
Note marginale :Prise d’effet
(3) Les décrets d’application du paragraphe (1) sont pris au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 et prennent effet à cette date.
- 1998, ch. 15, art. 14
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003