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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

L.C. 2013, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Évaluation des projets à réaliser dans la région désignée › Conditions visant la réalisation des projets

Programmes de suivi

Article 135

Note marginale :Répercussions du projet

  •  (1) En établissant les conditions dont devrait être assortie la réalisation de tel projet, le ministre compétent peut exiger l’établissement d’un programme de suivi de ses répercussions écosystémiques et socioéconomiques.

  • Note marginale :Responsabilités

    (2) Les gouvernements du Canada et du Nunavut, la Commission d’examen et le promoteur s’acquittent des responsabilités qui leur incombent, le cas échéant, aux termes du programme de suivi.

  • Note marginale :Objectifs du programme

    (3) Tout programme de suivi vise les objectifs suivants :

    • a) mesurer les répercussions du projet sur les milieux écosystémiques et socioéconomiques de la région désignée;

    • b) évaluer si le projet est réalisé en conformité avec les conditions dont est assortie sa réalisation au titre du paragraphe 152(6) ou aux termes du certificat — original ou révisé — délivré à son égard;

    • c) fournir aux autorités administratives les renseignements dont elles ont besoin pour le contrôle d’application des conditions dont sont assortis les permis qu’elles délivrent et les autres autorisations qu’elles donnent à l’égard du projet;

    • d) évaluer l’exactitude des prévisions faites dans l’énoncé des répercussions du projet.

  • Note marginale :Exigences

    (4) Il fait état des éléments à surveiller et peut notamment exiger :

    • a) que les autorités administratives et le promoteur fournissent à la Commission d’examen des renseignements sur les activités afférentes au projet, ses répercussions et la mise en oeuvre des mesures d’atténuation de celles-ci;

    • b) que la Commission d’examen effectue périodiquement son évaluation;

    • c) que celle-ci prépare, sur le fondement des renseignements obtenus dans le cadre de l’évaluation, un rapport sur sa pertinence et les répercussions écosystémiques et socioéconomiques du projet.

  • Note marginale :Autres responsabilités

    (5) Il est entendu que les ministres fédéraux et territoriaux et les ministères et organismes continuent de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent par ailleurs, sous le régime de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale, en matière de suivi des projets et de collecte de données.

  • Note marginale :Absence de double emploi

    (6) Les activités de suivi qui incombent à la Commission d’examen au titre du programme de suivi ne peuvent faire double emploi avec celles visées au paragraphe (5).

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.