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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

L.C. 2013, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Évaluation des projets à réaliser dans la région désignée

art. 129 à 183

Examen approfondi

Commission fédérale d’évaluation environnementale

Note marginale :Consultations obligatoires

 Le ministre compétent est tenu, avant de prendre toute décision en vertu des articles 125 ou 126, des paragraphes 127(3) ou (4) ou de l’article 128, de consulter tout ministère ou organisme lui ayant préalablement indiqué que le projet soulève des questions présentant pour lui un intérêt particulier eu égard à ses compétences.

Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

 Toute décision prise par le ministre compétent en vertu du sous-alinéa 125a)(i), des alinéas 125b) ou 126a), des paragraphes 127(3) ou (4) ou de l’article 128 à l’égard d’un projet visé au sous-alinéa 94(1)a)(i) est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.

Note marginale :Avis ministériel

 Le ministre compétent avise par écrit, dès que possible, la Commission d’examen des conditions établies à l’égard du projet en application des articles 125 à 130.

Note marginale :Certificat

  •  (1) Dans les trente jours suivant la réception de l’avis, la Commission d’examen délivre à l’égard du projet un certificat faisant état des conditions, énoncées dans l’avis, dont est assortie sa réalisation.

  • Note marginale :Application des paragraphes 111(2) à (4)

    (2) Les paragraphes 111(2) à (4) s’appliquent au certificat.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (3) Le ministre compétent peut proroger d’au plus quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (1) s’il est d’avis qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre à la Commission d’examen de délivrer le certificat. Il avise par écrit le promoteur et celle-ci de la prorogation.

  • Note marginale :Réexamen des conditions

    (4) Les articles 112 et 114 s’appliquent au réexamen des conditions et à la délivrance du certificat modifié; toutefois, à l’alinéa 112(6)b), la mention de l’article 108 vaut mention de l’article 128.

Note marginale :Lieu géographique des répercussions

 Les répercussions écosystémiques et socioéconomiques du projet, dans la région désignée et à l’extérieur de celle-ci, sont prises en compte pour l’application des articles 120 à 132.

Conditions visant la réalisation des projets

Compatibilité

Note marginale :Normes

 Dans l’exercice de ses attributions relatives aux conditions visant la réalisation de tel projet, le ministre compétent ne peut accepter ni fixer des conditions qui soient incompatibles avec les normes établies par des lois et des règlements fédéraux et territoriaux d’application générale en matière d’environnement ou en matière socioéconomique.

Programmes de suivi

Note marginale :Répercussions du projet

  •  (1) En établissant les conditions dont devrait être assortie la réalisation de tel projet, le ministre compétent peut exiger l’établissement d’un programme de suivi de ses répercussions écosystémiques et socioéconomiques.

  • Note marginale :Responsabilités

    (2) Les gouvernements du Canada et du Nunavut, la Commission d’examen et le promoteur s’acquittent des responsabilités qui leur incombent, le cas échéant, aux termes du programme de suivi.

  • Note marginale :Objectifs du programme

    (3) Tout programme de suivi vise les objectifs suivants :

    • a) mesurer les répercussions du projet sur les milieux écosystémiques et socioéconomiques de la région désignée;

    • b) évaluer si le projet est réalisé en conformité avec les conditions dont est assortie sa réalisation au titre du paragraphe 152(6) ou aux termes du certificat — original ou révisé — délivré à son égard;

    • c) fournir aux autorités administratives les renseignements dont elles ont besoin pour le contrôle d’application des conditions dont sont assortis les permis qu’elles délivrent et les autres autorisations qu’elles donnent à l’égard du projet;

    • d) évaluer l’exactitude des prévisions faites dans l’énoncé des répercussions du projet.

  • Note marginale :Exigences

    (4) Il fait état des éléments à surveiller et peut notamment exiger :

    • a) que les autorités administratives et le promoteur fournissent à la Commission d’examen des renseignements sur les activités afférentes au projet, ses répercussions et la mise en oeuvre des mesures d’atténuation de celles-ci;

    • b) que la Commission d’examen effectue périodiquement son évaluation;

    • c) que celle-ci prépare, sur le fondement des renseignements obtenus dans le cadre de l’évaluation, un rapport sur sa pertinence et les répercussions écosystémiques et socioéconomiques du projet.

  • Note marginale :Autres responsabilités

    (5) Il est entendu que les ministres fédéraux et territoriaux et les ministères et organismes continuent de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent par ailleurs, sous le régime de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale, en matière de suivi des projets et de collecte de données.

  • Note marginale :Absence de double emploi

    (6) Les activités de suivi qui incombent à la Commission d’examen au titre du programme de suivi ne peuvent faire double emploi avec celles visées au paragraphe (5).

Mise en oeuvre

Note marginale :Obligation générale

  •  (1) Les ministres fédéraux et territoriaux, les ministères et organismes et les municipalités sont tenus, dans la mesure de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, de mettre en oeuvre les conditions fixées dans les certificats — originaux ou révisés — délivrés à l’égard des projets.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le paragraphe (1) ne rend pas nécessaire la modification de lois fédérales ou territoriales ou de règlements au sens de l’article 1.1.1 de l’accord.

Note marginale :Obligation spécifique : permis et autorisations

  •  (1) Les autorités administratives sont tenues, dans la mesure de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, d’assortir les permis qu’elles délivrent et les autres autorisations qu’elles donnent des conditions visées au paragraphe 136(1).

  • Note marginale :Conditions supplémentaires ou plus rigoureuses

    (2) Il est entendu qu’elles peuvent, dans la mesure de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, assortir les permis et autorisations de conditions supplémentaires ou plus rigoureuses, et que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de les empêcher de refuser de délivrer un permis ou d’accorder une autre autorisation.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Elles consultent la Commission d’examen en vue d’établir les meilleurs moyens d’assurer la mise en oeuvre des conditions visées au paragraphe (1). À cet égard, elles peuvent notamment lui transmettre l’ébauche de tout permis ou autre autorisation afin d’obtenir ses commentaires et recommandations.

  • Note marginale :Copie

    (4) Elles transmettent à la Commission d’aménagement et à la Commission d’examen copie des permis et autres autorisations visés au paragraphe (1). Chaque commission peut toutefois les exempter de cette obligation.

  • Note marginale :Validité du permis ou de l’autorisation

    (5) Nul ne peut contester devant un tribunal la validité d’un permis ou d’une autre autorisation au seul motif que l’autorité administrative aurait, en l’assortissant de toute condition visée au paragraphe (1), entravé l’exercice de son propre pouvoir discrétionnaire ou agi sans compétence.

Note marginale :Primauté de certaines conditions

 En cas de conflit, les conditions visées au paragraphe 136(1) l’emportent sur celles fixées dans la décision de l’autorité administrative.

Note marginale :Décision de l’organisme administratif autonome

  •  (1) En cas de divergence entre les conditions visées au paragraphe 136(1) et celles fixées dans la décision de l’organisme administratif autonome, celui-ci communique au ministre compétent, à la Commission d’examen et au gouverneur en conseil les motifs justifiant la divergence.

  • Note marginale :Primauté des conditions fixées par l’organisme administratif autonome

    (2) Malgré l’article 138, en cas de conflit, les conditions fixées dans la décision de l’organisme administratif autonome l’emportent sur celles visées au paragraphe 136(1) dans les cas suivants :

    • a) le gouvernement n’a pas le pouvoir de modifier la décision de l’organisme administratif autonome et le gouverneur en conseil est d’avis que le projet est dans l’intérêt national ou régional;

    • b) le gouvernement a le pouvoir de modifier la décision et le gouverneur en conseil est d’avis que le projet est dans l’intérêt national ou régional et que la mise en oeuvre des conditions visées au paragraphe 136(1) minerait la viabilité du projet.

  • Note marginale :Certificat modifié

    (3) Dans les quarante-cinq jours suivant la décision prise par le gouverneur en conseil en vertu des alinéas (2)a) ou b), la Commission d’examen délivre un certificat modifié de sorte que les conditions dont est assortie la réalisation du projet sont compatibles avec celles fixées dans la décision de l’organisme administratif autonome.

  • Note marginale :Non-application des paragraphes (2) et (3)

    (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas dans le cas où des modifications sont apportées aux conditions prévues dans le certificat, en application de l’article 112, de sorte que le conflit visé au paragraphe (2) est résolu.

  • Note marginale :Définition

    (5) Au présent article, décision de l’organisme administratif autonome s’entend de la décision prise, au titre d’un pouvoir conféré en matière de réglementation ou de délivrance de permis ou d’autres autorisations, par un organisme qui est créé par une loi fédérale ou territoriale et qui n’est pas placé sous l’autorité ou le contrôle spécifiques des gouvernements du Canada ou du Nunavut.

  • Note marginale :Interprétation

    (6) La décision ne cesse pas d’être une décision de l’organisme administratif autonome du seul fait qu’elle est assujettie soit à l’autorité générale des gouvernements du Canada ou du Nunavut exercée par le truchement de lignes directrices, règlements ou directives, soit à un pouvoir d’approbation, de modification ou de rescision du gouvernement en question. Elle cesse toutefois de l’être si le gouvernement l’a modifiée avant que les motifs justifiant la divergence aient été communiqués en application du paragraphe (1).

Note marginale :Accords sur les répercussions et les avantages pour les Inuits

 Tout accord sur les répercussions et les avantages pour les Inuits conclu par le promoteur et l’organisation inuite désignée au titre du chapitre 26 de l’accord doit être compatible avec les conditions dont est assortie la réalisation du projet aux termes de tout certificat — original ou révisé — délivré à son égard.

Dispositions générales

Modification du projet en cours d’évaluation

Note marginale :Avis du promoteur

  •  (1) Le promoteur qui modifie de façon importante un projet en cours d’évaluation au titre de la présente partie en avise par écrit dès que possible la Commission d’aménagement. L’avis comporte une description des modifications préparée conformément aux règlements administratifs pris et aux règles établies en vertu de l’alinéa 17(1)e).

  • Note marginale :Nouvelle évaluation

    (2) Dès réception de l’avis, l’évaluation du projet original prend fin et l’évaluation du projet modifié est effectuée au titre de la présente partie comme si la Commission d’aménagement avait reçu une proposition au titre de l’article 76.

  • Note marginale :Prise en compte des travaux antérieurs

    (3) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet modifié tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet original et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

Note marginale :Avis de l’autorité évaluant le projet

  •  (1) Dans le cas où elle constate, dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie, que le promoteur modifie de façon importante un projet en cours d’évaluation au titre de cette partie, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, toute commission fédérale d’évaluation environnementale ou toute formation conjointe avise par écrit dès que possible le promoteur de l’exigence fixée par le paragraphe 141(1).

  • Note marginale :Fin de l’évaluation

    (2) L’évaluation prend fin dans le cas où le promoteur ne transmet pas l’avis exigé par le paragraphe 141(1) dans les trente jours suivant la transmission de l’avis visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Précision

    (3) Il est entendu que le projet modifié peut faire l’objet d’une proposition transmise conformément à l’article 76.

  • Note marginale :Prise en compte des travaux antérieurs

    (4) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet modifié tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet original et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

Demandes en cours d’évaluation

Note marginale :Demande : suspension

  •  (1) Le promoteur peut demander par écrit la suspension de l’évaluation du projet à tout organisme exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet.

  • Note marginale :Suspension

    (2) L’organisme suspend l’évaluation du projet dès que possible après la réception de la demande. Il fixe la date de prise d’effet de la suspension après avoir tenu compte des commentaires faits par le promoteur au sujet de la suspension.

  • Note marginale :Jours non comptés

    (3) Les jours pendant lesquels l’évaluation est suspendue n’entrent pas dans le calcul des délais prévus par la présente partie.

  • Note marginale :Reprise ou fin de l’évaluation

    (4) Le promoteur peut demander par écrit que l’évaluation du projet reprenne. L’évaluation prend fin en cas d’inaction du promoteur dans les trois ans suivant le début de la suspension.

  • Note marginale :Demande : fin de l’évaluation

    (5) Le promoteur peut demander par écrit, à tout organisme exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet, que l’évaluation de celui-ci prenne fin.

  • Note marginale :Fin de l’évaluation

    (6) L’évaluation du projet prend fin à la date de réception de la demande visée au paragraphe (5).

  • Note marginale :Précision

    (7) Il est entendu que le projet dont l’évaluation a pris fin en vertu des paragraphes (4) ou (6) peut faire l’objet d’une nouvelle proposition transmise conformément à l’article 76.

  • Note marginale :Prise en compte des travaux antérieurs

    (8) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet visé par la nouvelle proposition tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

Note marginale :Renseignements supplémentaires

  •  (1) La Commission d’aménagement, la Commission d’examen et toute commission fédérale d’évaluation environnementale peuvent exiger du promoteur qu’il fournisse les renseignements supplémentaires qu’elles estiment nécessaires pour effectuer leur examen du projet ou déterminer la portée de celui-ci, selon le cas.

  • Note marginale :Suspension

    (2) Dans le cas où le promoteur omet de fournir des renseignements importants ainsi exigés, elles peuvent suspendre leurs travaux d’évaluation respectifs jusqu’à ce qu’il les leur fournisse. Dans un tel cas, elles rendent les motifs de leur décision publics.

  • Note marginale :Fin de l’évaluation

    (3) L’évaluation prend fin dans le cas où le promoteur ne fournit pas les renseignements visés au paragraphe (2) dans les trois ans suivant la date où ils ont été exigés.

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que le projet peut faire l’objet d’une nouvelle proposition transmise conformément à l’article 76.

  • Note marginale :Prise en compte des travaux antérieurs

    (5) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet visé par la nouvelle proposition tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

Modification du projet après l’évaluation

Note marginale :Modification non importante

 Malgré les alinéas 74a) et b), n’a pas à faire l’objet d’une évaluation au titre de la présente partie l’ouvrage ou l’activité dont la réalisation, le démarrage ou l’exercice, selon le cas, constitue un projet au sens du paragraphe 2(1) et qui modifie un projet dont la réalisation a été autorisée au titre de cette partie, à moins que la modification en question soit importante.

Note marginale :Modification importante

  •  (1) Il est entendu que l’ouvrage ou l’activité doit faire l’objet d’une évaluation au titre de la présente partie dans le cas où la modification est importante.

  • Note marginale :Prise en compte des travaux antérieurs

    (2) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet modificateur tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet original et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

Projets non réalisés

Note marginale :Nouvelle évaluation

  •  (1) Tout projet dont la réalisation ne débute pas dans les cinq ans suivant la date où elle a été autorisée au titre de la présente partie doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation au titre de cette partie.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit de réaliser — même en partie — le projet en question, mais celui-ci peut faire l’objet d’une nouvelle proposition transmise conformément à l’article 76.

  • Note marginale :Prise en compte des travaux antérieurs

    (3) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet visé par la nouvelle proposition tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet par suite de la proposition originale et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

Consultations

Note marginale :Consultation ministérielle

 Le ministre compétent consulte les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’établissement, au titre de la présente partie, des conditions dont devrait être assortie la réalisation du projet.

Pluralité de ministres compétents

Note marginale :Exercice conjoint des attributions

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où plusieurs ministres sont compétents à l’égard d’un projet, ils exercent conjointement les attributions conférées au ministre compétent au titre de la présente partie.

  • Note marginale :Application du sous-alinéa 94(1)a)(i)

    (2) Dans le cas où plusieurs ministres — un ou plusieurs étant des ministres territoriaux et un ou plusieurs autres étant des ministres fédéraux — sont compétents à l’égard d’un projet, la première mention de « il », au sous-alinéa 94(1)a)(i), vaut mention du ou des ministres fédéraux. En cas de pluralité de ministres fédéraux, ceux-ci prennent conjointement la décision au titre de ce sous-alinéa.

  • Note marginale :Coordination : transmission des documents

    (3) Les documents ou renseignements devant être transmis au ministre compétent par le promoteur, la Commission d’examen, toute commission fédérale d’évaluation environnementale ou toute formation conjointe au titre de la présente partie sont plutôt transmis au ministre fédéral; celui-ci les transmet ensuite dès que possible aux ministres compétents.

  • Note marginale :Transmission des décisions

    (4) Les ministres compétents motivent les décisions qu’ils prennent conjointement au titre des paragraphes (1) ou (2) et le ministre fédéral exerce, à l’égard de celles-ci, des obligations qui incombent au ministre compétent en vertu du paragraphe 200(4).

Décisions motivées

Note marginale :Motifs écrits

 Sont motivées par écrit :

  • a) toute décision prise en vertu de l’article 77 portant que le projet n’est pas conforme à tout plan d’aménagement applicable;

  • b) toute décision prise en vertu des alinéas 81(2)a) ou 82(2)a), de l’un ou l’autre des articles 93 à 95, 105 et 106, des paragraphes 107(3) ou (4) ou 112(6) ou (7), des articles 125 ou 126, des paragraphes 127(3) ou (4), 142(1), 144(2) ou 152(6) ou de l’alinéa 155(1)b);

  • c) toute décision prise au titre des paragraphes 86(1), 99(1) ou 118(1) qui a pour effet d’étendre ou de restreindre la portée du projet;

  • d) toute conclusion contenue dans un rapport — original ou révisé — préparé par la Commission d’examen — sauf celui visé au paragraphe 152(4) —, une commission fédérale d’évaluation environnementale ou une formation conjointe au titre de la présente partie.

Cas particuliers

Sécurité nationale

Note marginale :Non-application de la présente partie

 Le ministre de la Défense nationale peut exceptionnellement soustraire à l’application de la présente partie la réalisation d’un ouvrage — installation ou aménagement — ou le démarrage ou l’exercice d’une activité, nécessaire pour la défense nationale et constituant un projet au sens du paragraphe 2(1), s’il certifie dans sa décision que, pour des raisons de confidentialité ou d’urgence, l’intérêt de la sécurité nationale l’exige.

Situations d’urgence

Note marginale :Non-application de la présente partie

  •  (1) La présente partie ne s’applique pas à tout projet réalisé en réaction :

    • a) à une situation de crise nationale pour laquelle des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

    • b) à une situation d’urgence, si un ministre fédéral ou territorial habilité à déclarer un état d’urgence ou à prendre des mesures pour prévenir une situation d’urgence ou pour contrer ou réduire ses effets, au titre de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale, est d’avis qu’une telle situation existe;

    • c) à une situation d’urgence, si le ministre fédéral certifie qu’une telle situation existe et que le projet doit être réalisé sans délai afin d’assurer la santé ou la sécurité d’une personne ou du public en général ou de protéger des biens ou l’environnement.

  • Note marginale :Rapport : personne ou entité

    (2) La personne ou l’entité qui réalise le projet présente à la Commission d’aménagement, à la Commission d’examen et au ministre fédéral, dès que possible après avoir entrepris la réalisation, un rapport écrit faisant état, à la fois :

    • a) des ouvrages réalisés et des activités démarrées ou exercées en réaction à la situation de crise nationale ou d’urgence;

    • b) des ouvrages et activités devant être réalisés, démarrés ou exercés, selon le cas, après que la situation d’urgence a pris fin pour compléter la réalisation du projet ou pour effectuer l’entretien des ouvrages visés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Rapport : Commission d’aménagement

    (3) Après avoir reçu le rapport visé au paragraphe (2), la Commission d’aménagement peut présenter au ministre fédéral un rapport écrit faisant état de son évaluation de la conformité du projet avec tout plan d’aménagement applicable.

  • Note marginale :Rapport : Commission d’examen

    (4) Après avoir reçu le rapport visé au paragraphe (2), la Commission d’examen peut présenter au ministre fédéral un rapport écrit dans lequel elle recommande, avec motifs à l’appui, que la réalisation de tout ou partie du projet soit assortie des conditions qu’elle précise.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (5) La personne ou l’entité fournit à la Commission d’aménagement ou à la Commission d’examen, selon le cas, les renseignements supplémentaires que celle-ci estime nécessaires à la préparation de son rapport.

  • Note marginale :Conditions

    (6) Après avoir reçu le rapport visé au paragraphe (2) et, le cas échéant, ceux visés aux paragraphes (3) et (4), le ministre fédéral peut assortir la réalisation des ouvrages et activités visés à l’alinéa (2)b) de conditions, auquel cas l’article 135 s’applique.

  • Note marginale :Interdiction

    (7) Il est interdit de réaliser — même en partie — des ouvrages et activités visés à l’alinéa (2)b) sans que soient remplies les conditions dont est assortie leur réalisation au titre du paragraphe (6).

Réapprovisionnement et mouvements de navire

Note marginale :Absence d’examen préalable

  •  (1) La Commission d’examen n’effectue pas l’examen préalable du projet dont elle a déterminé la portée en vertu du paragraphe 86(1) et qui, à son avis, soit consiste à réapprovisionner de façon habituelle les collectivités, soit vise tout mouvement de navire non lié à la réalisation d’un autre projet.

  • Note marginale :Précision

    (2) Les articles 87 à 140 ne s’appliquent pas au projet ainsi exempté de l’examen préalable.

Activités d’exploration, de préparation ou de mise en valeur

Note marginale :Permis : Office des eaux du Nunavut

  •  (1) Malgré l’alinéa 75(1)b), l’Office des eaux du Nunavut peut, à l’égard d’activités d’exploration ou de préparation se rapportant directement à un projet faisant l’objet d’un examen approfondi au titre de la présente partie, délivrer des permis — à titre provisoire et à court terme —, visant l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Malgré l’alinéa 74b), le promoteur peut démarrer ou exercer les activités visées au paragraphe (1), à condition d’obtenir le permis visé à ce paragraphe et tout autre permis ou autre autorisation nécessaire sous le régime de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale, de se conformer aux autres exigences prévues par de telles lois et de ne pas contrevenir à l’alinéa 74f).

  • Note marginale :Non-renouvellement

    (3) Les permis visés au paragraphe (1) ne peuvent être renouvelés ou modifiés et la période de leur validité ne peut être prorogée si le ministre compétent a décidé au titre de la présente partie que le projet auquel se rapportent les activités pourrait être modifié — et faire l’objet d’une proposition modifiée transmise à la Commission d’aménagement — ou ne doit pas être réalisé.

Note marginale :Permis : autorités administratives

  •  (1) Malgré l’alinéa 75(1)b), les autorités administratives peuvent délivrer des permis et donner d’autres autorisations à l’égard d’activités d’exploration ou de mise en valeur se rapportant directement à un projet faisant l’objet d’un examen approfondi au titre de la présente partie dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) elles appartiennent à une ou plusieurs catégories d’activités exemptées mentionnées aux articles 1 à 6 de l’annexe 12-1 de l’accord ou à l’annexe 3 et n’appartiennent à aucune catégorie d’activités soustraites aux exemptions par règlement;

    • b) elles peuvent, de l’avis de la Commission d’examen, être démarrées ou exercées sans faire l’objet de l’examen approfondi.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Malgré l’alinéa 74b), le promoteur peut démarrer ou exercer les activités visées au paragraphe (1), à condition d’obtenir les permis et autres autorisations nécessaires sous le régime de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale, de se conformer aux autres exigences prévues par de telles lois et de ne pas contrevenir à l’alinéa 74f).

  • Note marginale :Non-renouvellement

    (3) Les permis et autres autorisations visés au paragraphe (1) ne peuvent être renouvelés ou modifiés et la période de leur validité ne peut être prorogée si le ministre compétent a décidé au titre de la présente partie que le projet auquel se rapportent les activités pourrait être modifié — et faire l’objet d’une proposition modifiée transmise à la Commission d’aménagement — ou ne doit pas être réalisé.

Projets transfrontaliers

Examen par la Commission d’aménagement

Note marginale :Application à tout le projet

  •  (1) Dans le cas d’un projet devant être réalisé en partie à l’extérieur de la région désignée, les articles 76 et 80 s’appliquent à tout le projet.

  • Note marginale :Réserves

    (2) Les articles 77 à 79, 81 et 82 et, sous réserve du paragraphe (1), l’article 85 ne s’appliquent qu’à la partie du projet devant être réalisée dans la région désignée.

Examen préalable par la Commission d’examen

Note marginale :Application à tout le projet

  •  (1) Dans le cas d’un projet devant être réalisé en partie à l’extérieur de la région désignée, les articles 86 à 98 s’appliquent, sous réserve du paragraphe (2), à tout le projet.

  • Note marginale :Réserve : portée du projet

    (2) Dans le cas où la Commission d’examen n’étend la portée du projet qu’à des ouvrages et activités devant être réalisés, démarrés ou exercés, selon le cas, entièrement à l’extérieur de la région désignée, le paragraphe 86(3) et l’article 87 ne s’appliquent pas et la Commission d’examen effectue l’examen préalable de tout le projet.

Examen approfondi

Commission d’examen

Note marginale :Portée du projet

  •  (1) La Commission d’examen détermine la portée du projet visé par la proposition reçue en application du sous-alinéa 94(1)a)(iii) ou du paragraphe 94(3) et, ce faisant, elle :

    • a) étend la portée du projet aux ouvrages et activités qui, même s’ils ne sont pas mentionnés dans la proposition, sont, à son avis, suffisamment liés au projet pour en faire partie;

    • b) restreint sa portée pour exclure les ouvrages et activités qui, même s’ils sont mentionnés dans la proposition, ne sont pas, à son avis, suffisamment liés au projet pour en faire partie.

  • Note marginale :Application à tout le projet

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), les paragraphes 99(2) et (3) et les articles 100 à 114 s’appliquent à tout le projet.

  • Note marginale :Réserve : portée du projet

    (3) Dans le cas où la Commission d’examen n’étend la portée du projet qu’à des ouvrages et activités devant être réalisés, démarrés ou exercés, selon le cas, entièrement à l’extérieur de la région désignée, le paragraphe 99(3) et l’article 100 ne s’appliquent pas et la Commission d’examen effectue l’examen approfondi de tout le projet.

  • Note marginale :Réserve : rapport de la Commission d’examen

    (4) Le ministre compétent n’exerce ses attributions au titre des articles 105 et 106 qu’à l’égard des aspects du rapport de la Commission d’examen qui s’appliquent à la région désignée ou qui ont une incidence sur celle-ci.

  • Note marginale :Réserve : conditions

    (5) La Commission d’examen et le ministre compétent n’exercent leurs attributions respectives au titre des articles 107 et 108 qu’à l’égard des conditions qui s’appliquent à la région désignée ou qui ont une incidence sur celle-ci.

Note marginale :Accord : coordination

  •  (1) La Commission d’examen peut, avec l’accord du ministre fédéral et après consultation du ministre compétent, conclure, avec l’autorité ayant compétence relativement à l’examen des répercussions de la partie du projet devant être réalisée à l’extérieur de la région désignée, un accord visant à coordonner leurs examens.

  • Note marginale :État étranger ou organisation internationale

    (2) Le ministre fédéral et le ministre des Affaires étrangères peuvent, après consultation de la Commission d’examen et du ministre compétent, conclure un tel accord avec l’autorité en question si celle-ci est le gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou l’un de leurs organismes, ou une organisation internationale d’États ou l’un de ses organismes.

Commission fédérale d’évaluation environnementale ou formation conjointe

Note marginale :Décision ministérielle

  •  (1) Après avoir reçu la proposition relative au projet en application du sous-alinéa 94(1)a)(ii), le ministre de l’Environnement :

    • a) soit constitue une commission fédérale d’évaluation environnementale;

    • b) soit, après consultation du ministre fédéral et du ministre compétent, conclut, avec l’autorité ayant compétence relativement à l’examen des répercussions de la partie du projet devant être réalisée à l’extérieur de la région désignée, un accord concernant l’examen de tout le projet par une formation conjointe.

  • Note marginale :Accord conclu avec un État étranger ou une organisation internationale

    (2) Le ministre de l’Environnement et le ministre des Affaires étrangères peuvent, après consultation du ministre fédéral et du ministre compétent, conclure l’accord visé à l’alinéa (1)b) avec l’autorité en question si celle-ci est le gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou l’un de leurs organismes, ou une organisation internationale d’États ou l’un de ses organismes.

Note marginale :Commission fédérale

  •  (1) Dans le cas où il constitue une commission fédérale d’évaluation environnementale en vertu de l’alinéa 160(1)a), le ministre de l’Environnement nomme les membres de celle-ci, y compris le président.

  • Note marginale :Composition : groupes autochtones

    (2) Dans le cas où le projet doit être réalisé en partie dans une région — adjacente à la région désignée — où se trouvent des terres, des eaux ou des ressources utilisées par un ou plusieurs autres groupes autochtones, au moins le quart des membres de la commission fédérale d’évaluation environnementale autres que le président sont nommés sur la recommandation de ce ou ces groupes et de l’organisation visée à l’alinéa a) de la définition de organisation inuite désignée au paragraphe 2(1), conformément à l’accord conclu par les auteurs de la recommandation.

  • Note marginale :Application à tout le projet

    (3) Les paragraphes 115(3) à (5) et, sous réserve des paragraphes (4) à (6), les articles 116 à 133 s’appliquent à tout le projet.

  • Note marginale :Réserve : portée du projet

    (4) Dans le cas où le ministre de l’Environnement n’étend la portée du projet qu’à des ouvrages et activités devant être réalisés, démarrés ou exercés, selon le cas, entièrement à l’extérieur de la région désignée, le paragraphe 118(3) et l’article 119 ne s’appliquent pas et la commission fédérale d’évaluation environnementale effectue l’examen approfondi de tout le projet.

  • Note marginale :Réserve : rapport de la commission

    (5) La Commission d’examen et le ministre compétent n’exercent leurs attributions respectives au titre des articles 124 à 126 qu’à l’égard des aspects du rapport de la commission fédérale d’évaluation environnementale qui s’appliquent à la région désignée ou qui ont une incidence sur celle-ci.

  • Note marginale :Réserve : conditions

    (6) La Commission d’examen et le ministre compétent n’exercent leurs attributions respectives au titre des articles 127 et 128 qu’à l’égard des conditions qui s’appliquent à la région désignée ou qui ont une incidence sur celle-ci.

Note marginale :Formation conjointe

  •  (1) Dans le cas où un accord est conclu en vertu de l’alinéa 160(1)b), les paragraphes 161(2) à (6) s’appliquent au projet.

  • Note marginale :Compatibilité

    (2) L’accord doit être compatible avec ces paragraphes.

  • Note marginale :Membres

    (3) Il régit la nomination des membres de la formation conjointe et sa composition.

  • Note marginale :Disposition interprétative

    (4) Aux paragraphes 161(2), (4) et (5) et dans les dispositions mentionnées aux paragraphes 161(3) à (6), toute mention de la commission fédérale d’évaluation environnementale vaut mention de la formation conjointe.

Parcs et aires de préservation

Projets

Note marginale :Définition de autorité compétente

 Aux articles 164 à 170, autorité compétente s’entend, selon le cas :

  • a) de l’Agence Parcs Canada ou de toute autre autorité fédérale ou territoriale responsable de la gestion ou de l’administration du parc;

  • b) de l’Agence Parcs Canada, dans le cas d’un lieu historique désigné sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques et dont la gestion lui est confiée.

Note marginale :Proposition

  •  (1) Le promoteur de tout projet devant être réalisé — même en partie — dans un parc ou dans un lieu historique désigné sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques et dont la gestion est confiée à l’Agence Parcs Canada, situé dans la région désignée, transmet une proposition à l’autorité compétente.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La proposition comporte une description du projet préparée conformément aux critères établis par l’autorité compétente.

  • Note marginale :Pluralité de projets

    (3) Le promoteur qui entend réaliser plusieurs projets suffisamment liés pour être considérés comme en étant un seul est tenu de transmettre une proposition les visant tous. Ces projets sont, pour l’application de la présente loi, réputés en former un seul.

  • Note marginale :Avis

    (4) L’autorité compétente transmet à la Commission d’aménagement un avis de réception de la proposition, dans lequel elle fournit un résumé du projet — indiquant notamment sa nature et le lieu où il doit être réalisé — et précise le nom du promoteur.

Note marginale :Conformité du projet avec les exigences

 L’autorité compétente décide si le projet est conforme aux exigences fixées sous le régime de toute loi dont elle est responsable.

Note marginale :Vérification : tenue d’un examen préalable

  •  (1) Dans le cas où elle décide que le projet est conforme à ces exigences, l’autorité compétente vérifie s’il est exempté de l’examen préalable.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Le projet en est exempté si les ouvrages ou activités dont il vise la réalisation, le démarrage ou l’exercice, selon le cas, appartiennent à une ou plusieurs catégories d’ouvrages ou d’activités exemptés mentionnées aux articles 1 à 6 de l’annexe 12-1 de l’accord ou à l’annexe 3 et n’appartiennent à aucune catégorie d’ouvrages ou d’activités soustraits aux exemptions par règlement.

  • Note marginale :Consultation facultative

    (3) L’autorité compétente peut demander à la Commission d’examen si elle est d’avis que le projet est exempté de l’examen préalable.

Note marginale :Projet non exempté de l’examen préalable

 L’autorité compétente transmet la proposition relative au projet non exempté de l’examen préalable à la Commission d’examen pour qu’elle effectue celui-ci.

Note marginale :Projet exempté de l’examen préalable

  •  (1) Dans le cas où elle a des préoccupations quant aux répercussions écosystémiques ou socioéconomiques cumulatives qui pourraient résulter de la combinaison des répercussions du projet exempté de l’examen préalable et de celles de tout autre projet dont la réalisation est terminée, en cours ou probable dans la région désignée ou en tout ou en partie à l’extérieur de celle-ci, l’autorité compétente transmet la proposition relative au projet exempté à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen préalable de celui-ci.

  • Note marginale :Absence de préoccupations

    (2) Dans le cas contraire, elle précise dans sa décision que l’évaluation du projet est terminée et que le promoteur peut réaliser celui-ci, à condition d’obtenir les permis et autres autorisations nécessaires sous le régime de toute autre loi fédérale ou de toute loi territoriale et de se conformer aux autres exigences prévues par de telles lois.

  • Note marginale :Lieu géographique des répercussions

    (3) Dans l’exercice de ses attributions au titre des paragraphes (1) et (2), elle tient compte des répercussions dans la région désignée et à l’extérieur de celle-ci.

Note marginale :Délai

  •  (1) L’autorité compétente exerce ses attributions au titre des articles 166 à 168 dans les quarante-cinq jours suivant la décision qu’elle prend en vertu de l’article 165.

  • Note marginale :Jours non comptés : renseignements supplémentaires

    (2) Les jours pris par le promoteur pour fournir des renseignements supplémentaires exigés en vertu du paragraphe 144(1), dans sa version adaptée par l’alinéa 170a), n’entrent pas dans le calcul du délai prévu au paragraphe (1).

Note marginale :Application de certaines dispositions

 L’article 73, les alinéas 74a) à e) et g), l’article 75, les paragraphes 86(1) et (2), les articles 87 à 98, les paragraphes 99(1) et (2), les articles 100 à 117, les paragraphes 118(1) et (2) et les articles 120 à 162 s’appliquent au projet, sous réserve de ce qui suit :

  • a) dans ces dispositions, toute mention de la Commission d’aménagement vaut mention de l’autorité compétente;

  • b) aux alinéas 74a) et 75(1)a) et aux paragraphes 141(2), 142(3), 143(7), 144(4), 147(2) et 156(1), la mention de l’article 76 vaut mention de l’article 164;

  • c) aux alinéas 74d), 75(1)d) et 150a), la mention de l’article 77 vaut mention de l’article 165, la mention de tout plan d’aménagement applicable vaut mention des exigences fixées sous le régime de toute loi dont l’autorité compétente est responsable et, aux alinéas 74d) et 75(1)d), la mention relative à une dérogation mineure ou une exemption ministérielle ne s’applique pas;

  • d) au paragraphe 86(1), à l’article 87 et aux alinéas 92(3)a) et 100a), la mention de l’article 79 et celle du paragraphe 80(1) valent respectivement mention de l’article 167 et du paragraphe 168(1);

  • e) dans le cas où la Commission d’examen étend la portée du projet en vertu des alinéas 86(1)a) ou 99(1)a), elle ne peut commencer l’examen — préalable ou approfondi, selon le cas — et l’autorité compétente exerce ses attributions au titre de l’article 165 à l’égard, cette fois, du projet dans son intégralité;

  • f) à l’alinéa 92(3)c), l’éventualité en question est la réception par la Commission d’examen, par application de l’alinéa e), de la décision de l’autorité compétente comportant la conclusion visée à l’article 167 ou au paragraphe 168(1);

  • g) à l’alinéa 93(1)a) et aux paragraphes 111(3) et 155(2), la mention concernant l’alinéa 74f) ne s’applique pas;

  • h) à l’article 98, la mention des articles 88 à 97 vaut mention de ces articles, compte tenu de toute adaptation faite à ceux-ci par le présent article;

  • i) dans le cas où le ministre de l’Environnement étend la portée du projet en vertu de l’alinéa 118(1)a), la commission fédérale d’évaluation environnementale ne peut commencer l’examen approfondi et l’autorité compétente exerce ses attributions au titre de l’article 165 à l’égard, cette fois, du projet dans son intégralité;

  • j) la commission fédérale d’évaluation environnementale effectue l’examen approfondi du projet si le ministre de l’Environnement n’en a pas étendu la portée en vertu de l’alinéa 118(1)a), ou dans le cas contraire, si l’autorité compétente est parvenue, par application de l’alinéa i), à la conclusion visée à l’article 167 ou au paragraphe 168(1);

  • k) au paragraphe 132(2), la mention des paragraphes 111(2) à (4) vaut mention du paragraphe 111(2), du paragraphe 111(3), dans sa version adaptée par l’alinéa g), et du paragraphe 111(4);

  • l) au paragraphe 139(3), la mention de l’alinéa 93(1)a) vaut mention de cet alinéa, dans sa version adaptée par l’alinéa g);

  • m) à l’alinéa 150b), la mention de l’article 93 vaut mention de cet article, dans sa version adaptée par l’alinéa g), et la mention de l’alinéa 81(2)a) et celle de l’alinéa 82(2)a) ne s’appliquent pas;

  • n) à l’alinéa 150c) et au paragraphe 153(1), la mention du paragraphe 86(1) vaut mention de ce paragraphe, dans sa version adaptée par l’alinéa d);

  • o) au paragraphe 152(3), la mention de tout plan d’aménagement applicable vaut mention des exigences fixées sous le régime de toute loi dont l’autorité compétente est responsable;

  • p) au paragraphe 153(2), la mention des articles 87 à 140 vaut mention de ces articles, compte tenu de toute adaptation faite à ceux-ci par le présent article;

  • q) au paragraphe 156(1), la mention de l’article 80 vaut mention de l’article 168;

  • r) au paragraphe 156(2), la mention des articles 77 à 79 vaut mention des articles 165 à 167 et celle concernant les articles 81, 82 et 85 ne s’applique pas;

  • s) au paragraphe 157(1), la mention des articles 86 à 98 vaut mention de l’alinéa e), des paragraphes 86(1) et (2) et des articles 87 à 98, compte tenu de toute adaptation faite à ces dispositions par le présent article;

  • t) au paragraphe 157(2), la mention du paragraphe 86(3) vaut mention de l’alinéa e) et celle de l’article 87 vaut mention de cet article, dans sa version adaptée par l’alinéa d);

  • u) au paragraphe 158(2), la mention du paragraphe 99(3) vaut mention de l’alinéa e) et celle des articles 100 à 114 vaut mention de ces articles, compte tenu de toute adaptation faite à ceux-ci par le présent article;

  • v) au paragraphe 158(3), la mention du paragraphe 99(3) vaut mention de l’alinéa e) et celle de l’article 100 vaut mention de cet article, dans sa version adaptée par l’alinéa d);

  • w) au paragraphe 161(3), la mention des articles 116 à 133 vaut mention des alinéas i) et j), des articles 116 et 117, des paragraphes 118(1) et (2) et des articles 120 à 133;

  • x) au paragraphe 161(4), la mention du paragraphe 118(3) et celle de l’article 119 valent respectivement mention des alinéas i) et j);

  • y) aux paragraphes 162(1) et (4), la mention du paragraphe 161(3) et celle du paragraphe 161(4) valent mention de ces dispositions, dans leur version adaptée par les alinéas w) et x).

Note marginale :Projets en partie à l’extérieur d’un parc

 Dans le cas d’un projet devant être réalisé en partie à l’extérieur d’un parc ou d’un lieu historique désigné sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques et dont la gestion est confiée à l’Agence Parcs Canada :

  • a) les articles 76, 80, 164 et 168 s’appliquent à tout le projet;

  • b) les articles 163 et 165 à 167 ne s’appliquent qu’à la partie du projet devant être réalisée dans le parc ou le lieu historique;

  • c) les articles 77 à 79, 81 et 82 et, sous réserve de l’alinéa a), l’article 85 ne s’appliquent qu’à la partie du projet devant être réalisée à l’extérieur du parc ou du lieu historique.

Note marginale :Projets dans certaines aires de préservation

 Les articles 73 à 162 s’appliquent aux projets devant être réalisés — même en partie — dans une aire de préservation, autre qu’un lieu historique désigné sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques et dont la gestion est confiée à l’Agence Parcs Canada, située dans la région désignée.

Création, abolition et modification de la superficie

Disposition interprétative

Note marginale :Initiative ministérielle

 Dans le cas où l’auteur de la proposition visée au paragraphe 174(1) est un ministre fédéral ou territorial, la mention du ministère ou de l’organisme, aux paragraphes 174(1) et (3), 177(6) et 178(1) et (4), à l’article 180 et à l’alinéa 182a), vaut mention de ce ministre.

Proposition

Note marginale :Obligation : ministère ou organisme

  •  (1) Le ministère ou l’organisme qui propose la création ou l’abolition d’un parc ou d’une aire de préservation ou l’agrandissement ou la réduction de sa superficie — même en partie — dans la région désignée transmet une proposition à la Commission d’aménagement à l’égard de cette initiative.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La proposition comporte une description de l’initiative préparée conformément aux règlements administratifs pris et aux règles établies en vertu de l’alinéa 17(1)e).

  • Note marginale :Avis

    (3) La Commission d’aménagement publie, dans son registre public, un avis de réception de la proposition, dans lequel elle fournit un résumé de l’initiative — indiquant notamment sa nature et le lieu où elle doit être réalisée — et précise le nom du ministère ou de l’organisme.

Plan d’aménagement en vigueur

Note marginale :Conformité de l’initiative avec le plan

  •  (1) La Commission d’aménagement décide si l’initiative est conforme à tout plan d’aménagement applicable au lieu où elle doit être réalisée.

  • Note marginale :Pluralité de plans

    (2) En cas de pluralité de plans d’aménagement applicables à ce lieu, elle décide si chaque partie de l’initiative visée par un plan d’aménagement distinct est conforme à celui-ci. La non-conformité d’une partie de l’initiative emporte celle de toute l’initiative.

Note marginale :Initiative conforme au plan

 Dans le cas où elle décide que l’initiative est conforme à tout plan d’aménagement applicable, la Commission d’aménagement transmet la proposition relative à l’initiative à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen préalable.

Note marginale :Initiative non conforme au plan

  •  (1) Dans le cas où elle décide que l’initiative n’est pas conforme à tel plan d’aménagement, la Commission d’aménagement vérifie si celui-ci lui permet d’accorder une dérogation mineure à l’égard de l’initiative et si les conditions fixées en vertu du paragraphe 48(3) sont réunies.

  • Note marginale :Dérogation permise au regard du plan

    (2) Si la dérogation est permise et si les conditions sont réunies, elle peut, dans les vingt jours suivant sa décision portant que l’initiative n’est pas conforme à tel plan d’aménagement :

    • a) soit accorder une dérogation mineure, auquel cas elle transmet la proposition relative à l’initiative à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen préalable;

    • b) soit ne pas en accorder.

  • Note marginale :Publication

    (3) Avant d’accorder la dérogation mineure proposée, elle la rend publique suivant des modalités propres à favoriser sa consultation par quiconque.

  • Note marginale :Opposition

    (4) Tout intéressé peut, dans les dix jours suivant la publication, indiquer par écrit à la Commission d’aménagement que la dérogation mineure proposée ne devrait pas être accordée, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) le plan d’aménagement n’en permet pas l’octroi;

    • b) les conditions dont est assorti son octroi ne sont pas réunies;

    • c) elle n’est pas opportune, à son avis, pour tout autre motif qu’il précise.

  • Note marginale :Prise en compte des motifs et examen public

    (5) La Commission d’aménagement ne peut accorder la dérogation mineure qu’après avoir tenu compte des motifs justifiant l’opposition de l’intéressé et, si elle l’estime indiqué, procédé à un examen public, conformément aux règlements administratifs pris et aux règles établies en vertu de l’article 17, et tenu compte des observations qui lui ont été formulées lors de l’examen.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (6) Elle peut proroger d’au plus dix jours le délai prévu au paragraphe (2) si elle est d’avis qu’un délai supplémentaire lui est nécessaire pour prendre une décision. Elle avise par écrit le ministère ou l’organisme de la prorogation.

Note marginale :Demande d’exemption ministérielle

  •  (1) Le ministère ou l’organisme peut demander au ministre fédéral ou au ministre territorial, ou aux deux, compte tenu de leurs compétences respectives, une exemption à l’égard de l’initiative dans les soixante jours suivant :

    • a) soit la décision de la Commission d’aménagement portant que l’initiative n’est pas conforme à tel plan d’aménagement, si celui-ci ne permet pas d’accorder une dérogation mineure ou s’il le permet mais que les conditions dont est assorti son octroi ne sont pas réunies;

    • b) soit la décision de la Commission d’aménagement de ne pas accorder de dérogation mineure.

  • Note marginale :Décision ministérielle

    (2) Dans les cent vingt jours suivant la réception de la demande, le ministre ou les ministres, selon le cas :

    • a) soit accordent l’exemption demandée, auquel cas la Commission d’aménagement rend publique cette décision et transmet la proposition relative à l’initiative à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen préalable;

    • b) soit ne l’accordent pas.

  • Note marginale :Consultations obligatoires

    (3) L’exemption n’est accordée qu’après consultation de la Commission d’aménagement, des autorités administratives compétentes et des ministères et organismes compétents qui ne sont pas des autorités administratives.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (4) Tout ministre saisi de la demande peut proroger d’au plus soixante jours le délai prévu au paragraphe (2) s’il est d’avis qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision. Il avise par écrit le ministère ou l’organisme et la Commission d’aménagement de la prorogation.

Note marginale :Délai

  •  (1) La Commission d’aménagement exerce ses attributions au titre des articles 175 et 176 dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la proposition relative à l’initiative.

  • Note marginale :Jours non comptés

    (2) Dans le cas où elle décide que l’initiative n’est pas conforme à tel plan d’aménagement, les jours pris pour l’exercice des attributions relatives à la dérogation mineure et à l’exemption ministérielle n’entrent pas dans le calcul du délai prévu au paragraphe (1).

  • Note marginale :Jours non comptés : examen public

    (3) Dans le cas où elle procède à un examen public au titre du paragraphe 177(5), les jours pris pour l’examen n’entrent pas dans le calcul du délai prévu au paragraphe 177(2).

Note marginale :Jours non comptés : renseignements supplémentaires

 Les jours pris par le ministère ou l’organisme pour fournir des renseignements supplémentaires exigés en vertu du paragraphe 144(1), dans sa version adaptée par l’alinéa 182a), n’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux paragraphes 177(2) et (4) et 179(1).

Absence de plan d’aménagement

Note marginale :Transmission de la proposition

 En l’absence d’un plan d’aménagement applicable, dans les dix jours suivant la réception de la proposition relative à l’initiative, la Commission d’aménagement la transmet à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen préalable.

Régime juridique applicable

Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les articles 73, 75, 86, 88 à 99, 101 à 146, 148 à 150 et 156 à 162 s’appliquent à l’initiative, sous réserve de ce qui suit :

  • a) dans ces dispositions, toute mention du projet vaut mention de l’initiative et toute mention du promoteur vaut mention du ministère ou de l’organisme;

  • b) à l’alinéa 75(1)a) et aux paragraphes 141(2), 142(3), 143(7), 144(4) et 156(1), la mention de l’article 76 vaut mention de l’article 174;

  • c) à l’alinéa 75(1)d), la mention de l’article 77 vaut mention de l’article 175 et la mention de l’alinéa 81(2)a) et celle de l’alinéa 82(2)a) valent respectivement mention des alinéas 177(2)a) et 178(2)a);

  • d) au paragraphe 86(1) et à l’alinéa 92(3)a), la mention « de l’article 79 ou du paragraphe 80(1) » vaut mention de « de l’article 176, des alinéas 177(2)a) ou 178(2)a) ou de l’article 181 »;

  • e) aux paragraphes 86(3), 99(3) et 118(3), la mention des articles 77, 81 et 82 vaut mention des articles 175, 177 et 178;

  • f) après avoir déterminé la portée de l’initiative, la Commission d’examen effectue l’examen préalable de l’initiative — conformément aux modalités qu’elle fixe, en tenant compte de la nature de l’initiative — si elle n’en a pas étendu la portée en vertu de l’alinéa 86(1)a) ou, dans le cas contraire, si elle reçoit, par application du paragraphe 86(3), dans sa version adaptée par l’alinéa e), la décision portant que l’initiative est, dans son intégralité, conforme à tout plan d’aménagement applicable, qu’une dérogation mineure ou une exemption ministérielle a été accordée à son égard ou qu’aucun plan d’aménagement ne lui est applicable;

  • g) à l’alinéa 92(3)c) et au paragraphe 157(2), la mention du paragraphe 86(3) vaut mention de ce paragraphe, dans sa version adaptée par l’alinéa e);

  • h) à l’alinéa 93(1)a) et au paragraphe 111(3), la mention concernant les alinéas 74f) et g) ne s’applique pas;

  • i) après avoir déterminé la portée de l’initiative, la Commission d’examen effectue l’examen approfondi de l’initiative si elle n’en a pas étendu la portée en vertu de l’alinéa 99(1)a) ou, dans le cas contraire, si les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) elle reçoit, par application du paragraphe 99(3), dans sa version adaptée par l’alinéa e), la décision portant que l’initiative est, dans son intégralité, conforme à tout plan d’aménagement applicable, qu’une dérogation mineure ou une exemption ministérielle a été accordée à son égard ou qu’aucun plan d’aménagement ne lui est applicable,

    • (ii) au terme du nouvel examen préalable, il est établi, en application du sous-alinéa 94(1)a)(iv), que la Commission d’examen doit effectuer l’examen approfondi de l’initiative;

  • j) à l’article 119, la mention du paragraphe 118(3) vaut mention de ce paragraphe, dans sa version adaptée par l’alinéa e);

  • k) à l’alinéa 135(3)b), la mention concernant le paragraphe 152(6) ne s’applique pas;

  • l) au paragraphe 139(3), la mention de l’alinéa 93(1)a) vaut mention de cet alinéa, dans sa version adaptée par l’alinéa h);

  • m) à l’alinéa 150a), la mention de l’article 77 vaut mention de l’article 175;

  • n) à l’alinéa 150b), la mention de l’alinéa 81(2)a) et celle de l’alinéa 82(2)a) valent respectivement mention des alinéas 177(2)a) et 178(2)a), la mention de l’article 93 vaut mention de cet article, dans sa version adaptée par l’alinéa h), et la mention du paragraphe 152(6) et celle de l’alinéa 155(1)b) ne s’appliquent pas;

  • o) à l’alinéa 150c), la mention du paragraphe 86(1) vaut mention de ce paragraphe, dans sa version adaptée par l’alinéa d);

  • p) à l’alinéa 150d), la mention concernant le paragraphe 152(4) ne s’applique pas;

  • q) au paragraphe 156(1), la mention de l’article 80 ne s’applique pas;

  • r) au paragraphe 156(2), la mention concernant les articles 77 à 79, 81, 82 et 85 vaut mention des articles 175 à 178 et 181;

  • s) au paragraphe 157(1), la mention des articles 86 à 98 vaut mention de l’alinéa f) et des articles 86 et 88 à 98, compte tenu de toute adaptation faite à ces articles au présent article;

  • t) au paragraphe 157(2), la mention de l’article 87 vaut mention de l’alinéa f);

  • u) au paragraphe 158(2), la mention du paragraphe 99(3) vaut mention de ce paragraphe, dans sa version adaptée par l’alinéa e), et la mention des articles 100 à 114 vaut mention de l’alinéa i) et des articles 101 à 114, compte tenu de toute adaptation faite à ceux-ci par le présent article;

  • v) au paragraphe 158(3), la mention du paragraphe 99(3) vaut mention de ce paragraphe, dans sa version adaptée par l’alinéa e), et la mention de l’article 100 vaut mention de l’alinéa i);

  • w) au paragraphe 161(3), la mention des articles 116 à 133 vaut mention de ces articles, compte tenu de toute adaptation faite à ceux-ci par le présent article;

  • x) au paragraphe 161(4), la mention du paragraphe 118(3) vaut mention de ce paragraphe, dans sa version adaptée par l’alinéa e), et celle de l’article 119 vaut mention de cet article, dans sa version adaptée par l’alinéa j);

  • y) aux paragraphes 162(1) et (4), la mention du paragraphe 161(3) et celle du paragraphe 161(4) valent mention de ces dispositions, dans leur version adaptée par les alinéas w) et x).

Travaux antérieurs

Note marginale :Prise en compte

 Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre des articles 174 à 182 peuvent, par souci d’efficacité et pour éviter tout double emploi, tenir compte des renseignements recueillis à l’égard de l’initiative et des études et analyses faites à son égard par tout ministère ou organisme et s’appuyer sur ceux-ci.

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