Note marginale :Primauté de certaines conditions
138 En cas de conflit, les conditions visées au paragraphe 136(1) l’emportent sur celles fixées dans la décision de l’autorité administrative.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — Évaluation des projets à réaliser dans la région désignée › Conditions visant la réalisation des projets
Mise en oeuvre
Note marginale :Primauté de certaines conditions
138 En cas de conflit, les conditions visées au paragraphe 136(1) l’emportent sur celles fixées dans la décision de l’autorité administrative.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015
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