Note marginale :Accords sur les répercussions et les avantages pour les Inuits
140 Tout accord sur les répercussions et les avantages pour les Inuits conclu par le promoteur et l’organisation inuite désignée au titre du chapitre 26 de l’accord doit être compatible avec les conditions dont est assortie la réalisation du projet aux termes de tout certificat — original ou révisé — délivré à son égard.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015