Note marginale :Principes énoncés à l’article 11.2.1 de l’accord
15 La Commission d’aménagement exerce ses attributions en vue de réaliser les objectifs de l’accord en matière d’aménagement, en conformité avec les principes énoncés à l’article 11.2.1 de l’accord.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015