Note marginale :Attributions supplémentaires
14 En sus des attributions qu’elle exerce au titre des autres dispositions de la présente loi, la Commission d’aménagement :
a) assure le suivi des projets dont la réalisation a été autorisée au titre de la partie 3 pour vérifier s’ils sont réalisés en conformité avec tout plan d’aménagement applicable;
b) fait rapport annuellement par écrit aux ministres fédéral et territorial et à l’organisation inuite désignée en ce qui a trait à la mise en oeuvre du plan d’aménagement;
c) collabore à l’élaboration et à l’examen d’une politique sur le milieu marin dans l’Arctique;
d) exerce les attributions lui incombant au titre de l’article 11.9.1 de l’accord en ce qui touche le nettoyage des dépôts de déchets;
e) exerce celles dont conviennent le gouvernement du Canada ou celui du Nunavut, ou les deux, compte tenu de leurs compétences respectives, et l’organisation inuite désignée.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015