Note marginale :Exercice des fonctions au-delà du mandat
13 Le membre dont le mandat expire avant la fin de l’examen d’un projet par la Commission d’aménagement continue d’exercer ses fonctions à l’égard de celui-ci jusqu’à ce que l’examen soit terminé. Le président de la commission en avise par écrit le ministre fédéral.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015