Note marginale :Président
12 (1) Le président de la Commission d’aménagement est nommé après consultation du ministre territorial, parmi les personnes ayant fait l’objet d’une recommandation par celle-ci.
Note marginale :Nomination supplémentaire
(2) Si le président ainsi nommé est un membre, le ministre fédéral nomme, conformément à l’article 11, une autre personne à titre de membre de la commission.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015