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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

L.C. 2013, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commissions › Commission d’aménagement du Nunavut

Mise en place

Article 11

Note marginale :Membres

  •  (1) Le ministre fédéral nomme les membres de la Commission d’aménagement, y compris son président.

  • Note marginale :Composition

    (2) Les règles ci-après s’appliquent à la nomination des membres autres que le président :

    • a) au moins un membre est nommé sur la recommandation du ministre fédéral;

    • b) au moins un membre est nommé sur la recommandation du ministre territorial;

    • c) la moitié des membres sont nommés sur la recommandation de l’organisation visée à l’alinéa a) de la définition de organisation inuite désignée au paragraphe 2(1).

  • Note marginale :Suppléants : représentation régionale

    (3) L’organisation visée à l’alinéa a) de la définition de organisation inuite désignée au paragraphe 2(1) peut recommander la nomination de suppléants en vue d’assurer une représentation adéquate de toute région d’aménagement dans le cadre de la préparation ou de la modification d’un plan d’aménagement. Les suppléants nommés par le ministre fédéral sur la recommandation de l’organisation agissent en lieu et place des membres que celle-ci désigne parmi ceux nommés en application de l’alinéa (2)c).

  • Note marginale :Suppléants : zones d’utilisation et d’occupation égales

    (4) Si la commission est appelée à prendre une décision au titre de la partie 3 à l’égard d’un projet devant être réalisé dans une zone d’utilisation et d’occupation égales, Makivik peut recommander la nomination d’un nombre de suppléants égal à la moitié des membres nommés en application de l’alinéa (2)c). Les suppléants nommés par le ministre fédéral sur la recommandation de Makivik agissent en lieu et place des membres qui sont désignés par l’organisation visée à l’alinéa a) de la définition de organisation inuite désignée au paragraphe 2(1) et qui comptent pour la moitié de ceux nommés en application de l’alinéa (2)c).

  • Note marginale :Résidence

    (5) Au moins la moitié des membres visés au paragraphe (2) doivent résider dans la région désignée.

  • Note marginale :Personnes inadmissibles

    (6) Les employés des ministères et organismes ne peuvent occuper la charge de membre de la commission.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.