Note marginale :Prorogation
10 La Commission d’aménagement du Nunavut (ci-après appelée la Commission d’aménagement), constituée sous le régime de l’accord, est prorogée sous celui de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Commissions › Commission d’aménagement du Nunavut
Mise en place
Note marginale :Prorogation
10 La Commission d’aménagement du Nunavut (ci-après appelée la Commission d’aménagement), constituée sous le régime de l’accord, est prorogée sous celui de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015
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