Note marginale :Délégation au ministre territorial
9 (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi, à condition qu’il n’en résulte aucune atteinte aux droits reconnus aux Inuits par l’accord. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.
Note marginale :Avis
(2) Le ministre fédéral avise par écrit l’organisation inuite désignée de la délégation.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015