Note marginale :Pouvoirs
17 (1) La Commission d’aménagement peut prendre des règlements administratifs et établir des règles pour régir la conduite et la gestion de ses activités, notamment pour régir :
a) la convocation à ses réunions et ses séances et la conduite de celles-ci;
b) l’établissement de comités techniques;
c) la procédure applicable à la présentation des observations et des plaintes;
d) la procédure à suivre pour recueillir des renseignements et des opinions, y compris la procédure régissant la tenue d’audiences publiques formelles ou informelles, et celle régissant la tenue des examens publics;
e) le contenu et la forme des descriptions qui lui sont transmises à l’égard des projets;
f) l’admissibilité des éléments de preuve.
Note marginale :Traditions des Inuits
(2) Tout règlement administratif pris ou toute règle établie en vertu de l’alinéa (1)d) accorde l’attention et l’importance qui s’imposent aux traditions des Inuits en matière de communication orale et de prise de décision.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(3) Les règlements administratifs et les règles ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015