Aller au contenu

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

L.C. 2013, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Commissions › Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions

Mise en place

Article 18

Note marginale :Prorogation

 La Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (ci-après appelée la Commission d’examen), constituée sous le régime de l’accord, est prorogée sous celui de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.