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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

L.C. 2013, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Commissions › Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions

Mise en place

Article 19

Note marginale :Membres

  •  (1) La Commission d’examen est composée de neuf membres, dont le président.

  • Note marginale :Composition

    (2) Les membres autres que le président sont nommés selon les modalités suivantes :

    • a) deux membres sont nommés par le ministre fédéral;

    • b) quatre membres sont nommés par le ministre fédéral sur la recommandation de l’organisation visée à l’alinéa a) de la définition de organisation inuite désignée au paragraphe 2(1);

    • c) un membre est nommé par le ministre territorial;

    • d) un membre est nommé par un ou plusieurs ministres territoriaux.

  • Note marginale :Membres supplémentaires

    (3) Malgré le paragraphe (1), des membres supplémentaires peuvent être nommés, selon les modalités et dans les proportions prévues au paragraphe (2), à des fins précises.

  • Note marginale :Suppléants : zones d’utilisation et d’occupation égales

    (4) Si la commission est appelée à prendre une décision au titre de la partie 3 à l’égard d’un projet devant être réalisé dans une zone d’utilisation et d’occupation égales, Makivik peut recommander la nomination d’un nombre de suppléants égal à la moitié des membres nommés en application de l’alinéa (2)b). Les suppléants nommés par le ministre fédéral sur la recommandation de Makivik agissent en lieu et place des membres qui sont désignés par l’organisation visée à l’alinéa a) de la définition de organisation inuite désignée au paragraphe 2(1) et qui comptent pour la moitié de ceux nommés en application de l’alinéa (2)b).

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.