Note marginale :Opposabilité
6 La présente loi lie l’État fédéral et les provinces.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Application
Note marginale :Opposabilité
6 La présente loi lie l’État fédéral et les provinces.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015
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