Note marginale :Loi sur l’évaluation d’impact
7 La Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas à la région désignée.
- 2013, ch. 14, art. 2 « 7 »
- 2019, ch. 28, art. 188
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 188, en vigueur le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Application
Note marginale :Loi sur l’évaluation d’impact
7 La Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas à la région désignée.
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 188, en vigueur le 28 août 2019
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