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Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L.C. 1993, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Article 10

Note marginale :Constitution en personne morale

  •  (1) Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, constitué par l’Accord, est doté de la personnalité morale et a, dans le cadre de la mise en oeuvre de celui-ci, la capacité d’une personne physique.

  • Note marginale :Statut de l’organisme

    (2) Le conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.