Note marginale :Constitution en personne morale
10 (1) Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, constitué par l’Accord, est doté de la personnalité morale et a, dans le cadre de la mise en oeuvre de celui-ci, la capacité d’une personne physique.
Note marginale :Statut de l’organisme
(2) Le conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002