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Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L.C. 1993, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Affectation de fonds

Article 9

Note marginale :Paiement sur le Trésor

 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par Sa Majesté aux termes des chapitres 25 et 29 de l’Accord et dont l’exécution est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.