Aller au contenu

Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L.C. 1993, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Accord

Article 8

Note marginale :Décrets et règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord ou de telle de ses dispositions.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.