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Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L.C. 1993, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 7

Note marginale :Publication

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Accord et de ses modifications éventuelles :

  • a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

  • b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

  • c) à la bibliothèque des affaires législatives du gouvernement territorial ayant compétence pour la région du Nunavut;

  • d) en tout autre lieu qu’il estime indiqué.

  • 1993, ch. 29, art. 7
  • 2004, ch. 11, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.