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Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L.C. 1993, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 6

Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute règle de droit, y compris la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur celles de toute autre règle de droit.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.