Note marginale :Plein effet
5 Les droits et avantages conférés aux Inuit de la région du Nunavut par l’Accord ont leur plein effet indépendamment de la présente loi ou de toute autre règle de droit.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Accord
Note marginale :Plein effet
5 Les droits et avantages conférés aux Inuit de la région du Nunavut par l’Accord ont leur plein effet indépendamment de la présente loi ou de toute autre règle de droit.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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