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Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L.C. 1993, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 5

Note marginale :Plein effet

 Les droits et avantages conférés aux Inuit de la région du Nunavut par l’Accord ont leur plein effet indépendamment de la présente loi ou de toute autre règle de droit.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.