Aller au contenu

Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

L.C. 1993, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 4

Note marginale :Accord

  •  (1) L’Accord est ratifié, mis en vigueur et déclaré valide.

  • Note marginale :Idem

    (2) Il est entendu que l’Accord a force obligatoire pour toute personne et tout organisme qui n’y sont pas parties.

  • Note marginale :Idem

    (3) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Accord ont les droits, privilèges, avantages ou pouvoirs qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et à la responsabilité qui y sont prévues.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.