Note marginale :Accord
4 (1) L’Accord est ratifié, mis en vigueur et déclaré valide.
Note marginale :Idem
(2) Il est entendu que l’Accord a force obligatoire pour toute personne et tout organisme qui n’y sont pas parties.
Note marginale :Idem
(3) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Accord ont les droits, privilèges, avantages ou pouvoirs qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et à la responsabilité qui y sont prévues.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002