Note marginale :Exigences
57 L’Office ne délivre le permis que si le demandeur le convainc :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Eaux du Nunavut › Section 2 — Attribution de permis
Conditions de délivrance
Note marginale :Exigences
57 L’Office ne délivre le permis que si le demandeur le convainc :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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