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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

L.C. 2002, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Eaux du Nunavut › Section 2 — Attribution de permis

Conditions de délivrance

Article 57

Note marginale :Exigences

 L’Office ne délivre le permis que si le demandeur le convainc :

  • a) d’une part, que le traitement et l’élimination des déchets produits par l’entreprise principale se feront de manière à respecter à la fois :

    • (i) les normes réglementaires de qualité des eaux ou, à défaut, celles que l’Office juge acceptables,

    • (ii) les normes réglementaires relatives aux effluents ou, à défaut, celles que l’Office juge acceptables;

  • b) d’autre part, que sa solvabilité est de nature, compte tenu de ses antécédents, à lui permettre :

    • (i) de mener à bien l’entreprise principale,

    • (ii) de prendre les mesures d’atténuation nécessaires,

    • (iii) d’assurer l’entretien des lieux et leur remise en état en cas d’abandon ou de fermeture.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.