Note marginale :Indemnisation : titulaires ou demandeurs prioritaires
58 L’Office ne délivre le permis que si le demandeur, relativement à l’utilisation des eaux — autre qu’une utilisation ordinaire — par toute personne qui a présenté une demande lui conférant, aux termes de l’article 47, la priorité sur le demandeur :
a) soit le convainc que l’activité visée ne nuira pas à l’utilisation des eaux par une telle personne;
b) soit le convainc que l’activité visée nuira mais de façon peu importante aux activités d’une telle personne, et qu’il lui a versé ou s’est engagé à lui verser une indemnité jugée suffisante par l’Office;
c) soit a conclu un accord d’indemnisation avec telle personne à qui nuit l’activité visée.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002