Aller au contenu

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

L.C. 2002, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Eaux du Nunavut › Section 2 — Attribution de permis

Conditions de délivrance

Article 58

Note marginale :Indemnisation : titulaires ou demandeurs prioritaires

 L’Office ne délivre le permis que si le demandeur, relativement à l’utilisation des eaux — autre qu’une utilisation ordinaire — par toute personne qui a présenté une demande lui conférant, aux termes de l’article 47, la priorité sur le demandeur :

  • a) soit le convainc que l’activité visée ne nuira pas à l’utilisation des eaux par une telle personne;

  • b) soit le convainc que l’activité visée nuira mais de façon peu importante aux activités d’une telle personne, et qu’il lui a versé ou s’est engagé à lui verser une indemnité jugée suffisante par l’Office;

  • c) soit a conclu un accord d’indemnisation avec telle personne à qui nuit l’activité visée.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.