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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

L.C. 2002, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Eaux du Nunavut › Section 2 — Attribution de permis

Terres inuit

Article 64

Note marginale :Activités de l’extérieur

  •  (1) À la requête de l’organisation inuit désignée ou de la personne qui demande à l’autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur du Nunavut un permis ou toute autre autorisation permettant une activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — susceptible de modifier de façon importante la qualité, la quantité ou le débit d’eaux traversant des terres inuit, l’Office collabore avec cette autorité pour fixer conjointement l’indemnité à verser.

  • Note marginale :Frais

    (2) Sauf décision contraire de l’Office, les frais faits par l’organisation inuit désignée dans le cadre du processus prévu au paragraphe (1) sont à la charge du demandeur.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.