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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

L.C. 2002, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Eaux du Nunavut › Section 2 — Attribution de permis

Terres inuit

Article 65

Note marginale :Précision

 Il est entendu que les articles 63 et 64 s’appliquent aux plans d’eau qui délimitent des terres inuit et d’autres terres et qui ne sont pas situés entièrement sur des terres inuit.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.