Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
4 La Commission est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté.
- S.R., ch. N-3, art. 4
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Maintien de la commission
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
4 La Commission est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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