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Loi sur la capitale nationale

L.R.C. (1985), ch. N-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Maintien de la commission

Article 4

Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

 La Commission est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté.

  • S.R., ch. N-3, art. 4
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.