Note marginale :Siège
5 (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale.
Note marginale :Réunions
(2) La Commission se réunit au moins trois fois par an dans la région de la capitale nationale.
- L.R. (1985), ch. N-4, art. 5
- L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002