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Loi sur la capitale nationale

L.R.C. (1985), ch. N-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Maintien de la commission

Article 6

Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou du premier dirigeant ou de vacance de leur poste, la Commission charge un autre commissaire de l’intérim. La durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à soixante jours.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 6
  • 1995, ch. 29, art. 55(A)
  • 2006, ch. 9, art. 286
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.