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Loi sur la capitale nationale

L.R.C. (1985), ch. N-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Maintien de la commission

Article 7

Note marginale :Traitement

  •  (1) Le premier dirigeant reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement d’indemnités ou d’une autre forme de rémunération au président et à tout autre commissaire ayant des attributions particulières.

  • Note marginale :Frais

    (3) Les commissaires sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 7
  • 1995, ch. 29, art. 55(A)
  • 2006, ch. 9, art. 287
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.