Note marginale :Directeur général
8 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un directeur général dont il fixe le traitement.
Note marginale :Personnel
(2) Dans le cadre du paragraphe (3), la Commission peut employer le personnel, les experts et les conseillers qu’elle juge nécessaires pour l’application de la présente loi; elle en fixe alors la rémunération et les conditions d’emploi.
Note marginale :Organigramme et conditions d’emploi
(3) Le gouverneur en conseil peut approuver :
- S.R., ch. N-3, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002