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Loi sur la capitale nationale

L.R.C. (1985), ch. N-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Personnel

Article 8

Note marginale :Directeur général

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un directeur général dont il fixe le traitement.

  • Note marginale :Personnel

    (2) Dans le cadre du paragraphe (3), la Commission peut employer le personnel, les experts et les conseillers qu’elle juge nécessaires pour l’application de la présente loi; elle en fixe alors la rémunération et les conditions d’emploi.

  • Note marginale :Organigramme et conditions d’emploi

    (3) Le gouverneur en conseil peut approuver :

    • a) un organigramme en vue de la création et de la classification des postes permanents nécessaires au bon fonctionnement de la Commission;

    • b) la mise en place d’un barème de rémunération pour chaque catégorie de postes, ainsi que les autres conditions d’emploi jugées souhaitables.

  • S.R., ch. N-3, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.