Loi sur la défense nationale N-5
Article 130, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 10
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procès militaire pour infractions civiles
a) survenu au Canada et punissable sous le régime de la partie VII de la présente loi, du Code criminel ou de toute autre loi fédérale;
b) survenu à l’étranger mais qui serait punissable, au Canada, sous le régime de la partie VII de la présente loi, du Code criminel ou de toute autre loi fédérale.
Quiconque en est Début de la suppression déclaré coupable Fin de la suppressionDébut de l’insertion condamné Fin de l’insertionencourt la peine prévue au paragraphe (2).
Note marginale :Peine
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la peine infligée à quiconque est Début de la suppression déclaré coupable Fin de la suppressionDébut de l’insertion condamné Fin de l’insertionaux termes du paragraphe (1) est :
a) la peine minimale prescrite par la disposition législative correspondante, dans le cas d’une infraction :
(i) commise au Canada en violation de la partie VII de la présente loi, du Code criminel ou de toute autre loi fédérale et pour laquelle une peine minimale est prescrite,
(ii) commise à l’étranger et prévue à l’article 235 du Code criminel;
b) dans tout autre cas :
(i) soit la peine prévue pour l’infraction par la partie VII de la présente loi, le Code criminel ou toute autre loi pertinente,
(ii) soit, comme peine maximale, la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.
Note marginale :Application du code de discipline militaire
Note marginale :Disposition restrictive
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