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Loi sur la défense nationale N-5

Article 137, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 11

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Condamnation pour tentative

 (1) Dans le cas d’une infraction dont la consommation n’est pas établie, l’accusé peut être déclaré coupable de tentative, si celle-ci est prouvée.

Début de la suppression

Note marginale :Accusation de tentative, preuve de consommation de l’infraction

Fin de la suppression

(2) Début de la suppression Dans le cas d’une accusation de tentative d’infraction jugée sommairement Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression l’accusé ne peut être acquitté si la consommation de l’infraction est établie Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression L’officier présidant le procès peut le déclarer coupable de tentative Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15 Fin de l’insertion, Début de la suppression à moins qu’il ne décide de ne pas rendre de verdict sur l’accusation et qu’il n’ordonne que l’accusé soit accusé de l’infraction consommée Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 11] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Déclaration de culpabilité : fin de non-recevoir

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression L’accusé qui est déclaré coupable Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression en application du paragraphe (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression de tentative d’infraction ne peut être poursuivi une seconde fois pour l’infraction qu’il a été accusé d’avoir tenté de commettre Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 11] Fin de l’insertion

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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