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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Condamnation pour infractions de même nature

Article 137

Note marginale :Condamnation pour tentative

  •  (1) Dans le cas d’une infraction dont la consommation n’est pas établie, l’accusé peut être déclaré coupable de tentative, si celle-ci est prouvée.

  • (2) [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 11]

  • (3) [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 11]

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 137
  • 1992, ch. 16, art. 1
  • 2013, ch. 24, art. 18(A)
  • 2019, ch. 15, art. 11
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 11, en vigueur le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.