Note marginale :Faux témoignage
119 Quiconque, lors d’un interrogatoire sous serment ou sur affirmation solennelle devant un tribunal, fait sciemment un faux témoignage commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de sept ans.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 119
- 1998, ch. 35, art. 32