Note marginale :Directeur de l’enregistrement des armes à feu
82 Le poste de directeur de l’enregistrement des armes à feu est pourvu par nomination ou mutation conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- 1995, ch. 39, art. 82
- 2003, ch. 8, art. 49
Version en vigueur depuis le 30 mai 2003