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Loi sur les armes à feu

L.C. 1995, ch. 39

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commissaire aux armes à feu

Article 81.5

Note marginale :Application de certains textes

 Le commissaire est réputé appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 2003, ch. 8, art. 48
.

Version en vigueur depuis le 30 mai 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.