Note marginale :Procès militaire d’infractions civiles
136 La personne accusée d’une des infractions prévues à l’article 130, sous un chef d’accusation qui aurait pu entraîner sa condamnation pour toute autre infraction par un tribunal civil au Canada, peut être déclarée coupable de cette autre infraction.
- S.R., ch. N-4, art. 122
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003