Note marginale :Condamnation avec circonstances moins graves
135 La personne accusée d’une infraction d’ordre militaire peut, faute de preuve que celle-ci a été commise dans des circonstances entraînant une peine plus sévère, en être déclarée coupable comme l’ayant commise dans des circonstances entraînant une peine moins grave.
- S.R., ch. N-4, art. 122
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003