Note marginale :Violence à l’égard d’un supérieur
134 (1) La personne accusée d’une des infractions prévues à l’article 84 peut être déclarée coupable de toute autre infraction visée par le même article.
Note marginale :Actes d’insubordination
(2) La personne accusée d’une des infractions prévues à l’article 85 peut être déclarée coupable de toute autre infraction visée par le même article.
- S.R., ch. N-4, art. 122
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003