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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Condamnation pour infractions de même nature

Article 133

Note marginale :Désertion — Tentative — Absence sans permission

  •  (1) La personne accusée de désertion peut être déclarée coupable de tentative de désertion ou d’absence sans permission.

  • Note marginale :Tentative — Absence sans permission

    (2) La personne accusée de tentative de désertion peut être déclarée coupable d’absence sans permission.

  • S.R., ch. N-4, art. 122
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.