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Loi sur la défense nationale N-5

Article 159.7, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 23

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Motifs

Début de la suppression

 Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Sécurité des victimes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie à la victime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, le juge militaire lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.