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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 3 — Arrestation et détention avant procès

Révision par le juge militaire

Article 159.7

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Motifs

  •  (1) Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

  • Note marginale :Sécurité des victimes

    (2) S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

  • Note marginale :Copie à la victime

    (3) Le juge militaire fait remettre une copie de l’ordonnance rendue à la victime de l’infraction reprochée qui souhaite la recevoir.

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2019, ch. 15, art. 23
  • 2026, ch. 19, art. 154
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 154 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.