Note marginale :Comparution par télécommunication
159.6 (1) Le juge militaire peut ordonner la tenue de l’audition, en tout ou en partie, par tout moyen de télécommunication, y compris le téléphone, qu’il estime indiqué, s’il est convaincu que les avantages de cette mesure l’emportent sur tout éventuel préjudice pour la personne détenue.
Note marginale :Facteurs à prendre en compte
(2) Il prend en compte, dans sa décision, les facteurs suivants :
a) le lieu de détention;
b) la gravité de l’infraction reprochée;
c) les circonstances du déploiement de l’unité ou de l’élément dans lequel la personne est détenue;
d) la disponibilité d’un avocat pour la personne détenue ou pour les Forces canadiennes;
e) les contraintes imposées par les moyens de télécommunication accessibles;
f) le délai nécessaire pour la comparution en personne des parties et de leurs représentants;
g) toute autre question que le juge militaire estime indiquée.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003