Note marginale :Ajournement des procédures
159.5 Le juge militaire peut ajourner l’audition d’office ou sur demande; l’ajournement ne peut excéder trois jours francs, sauf avec le consentement de la personne détenue.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003