Note marginale :Conditions éventuelles de mise en liberté
159.4 (1) Le juge militaire peut soit ordonner la libération inconditionnelle de la personne détenue, soit ordonner sa libération pourvu qu’elle remette une promesse assortie des conditions mentionnées à l’article 158.6 qu’il estime indiquées.
Note marginale :Modification des conditions
(2) Les conditions de libération peuvent être modifiées soit par ordonnance d’un juge militaire, sur demande présentée avec un préavis raisonnable, soit avec le consentement écrit de la personne mise en liberté et du directeur des poursuites militaires.
- 1998, ch. 35, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003