Note marginale :Ordonnance de s’abstenir de communiquer
159.31 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, le juge militaire peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
- 2019, ch. 15, art. 22
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022